Pour notre 1ère réunion plénière de la 6ème circonscription de Caen, ce soir à Jurques, j’ai choisi de vous présenter une information claire et concise en 6 points distincts sur l’actualité du Parlement Européen à Strasbourg. Pour chacun de ces points, j’ai choisi un exemple concret issu de ces propositions, afin que vous puissiez mieux appréhender les prochaines élections européennes et en tirer certains enseignements. Nous sommes dans un système politique européen, et chaque projet de loi du Parlement Européen à Strasbourg, puis chaque décision de la Commission à Bruxelles sont destinés à chacun des Etats membres, dont la France. En effet, point de salut hors de l’Europe, pour moi, pour nous, pour le MoDem. A nous de nous informer, et d’être actifs face à ces propositions. Nous allons donc détailler ensemble les projets liés au social, à l’international, à l’économie, aux libertés individuelles, à l’éducation, la formation et la recherche, et enfin à l’énergie et aux transports.
I - Le social
48 heures de travail par semaine maximum, sans aucune exception
Communiqué de presse – Politique de l’emploi du 30/01/2009
Directive de 1993 qui fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, le temps de repos journalier, les pauses, le temps de repos hebdomadaire, les congés annuels et la durée du travail de nuit, avec diverses dérogations pour certaines catégories de travailleurs, par exemple les cadres supérieurs. Certains points devaient être révisés au bout de 10 ans.
Pour la deuxième lecture de la directive sur le temps de travail, le Parlement, opposé au Conseil demande qu’aucune exception ne soit faite aux 48 heures de temps de travail hebdomadaires, calculées sur une période de 12 mois pour plus de flexibilité et pour que le temps de garde, même inactif, soit considéré comme du temps de travail.
Communiqué de presse – Politique de l’emploi du 30/01/2009
Directive de 1993 qui fixe la durée maximale hebdomadaire de travail, le temps de repos journalier, les pauses, le temps de repos hebdomadaire, les congés annuels et la durée du travail de nuit, avec diverses dérogations pour certaines catégories de travailleurs, par exemple les cadres supérieurs. Certains points devaient être révisés au bout de 10 ans.
Pour la deuxième lecture de la directive sur le temps de travail, le Parlement, opposé au Conseil demande qu’aucune exception ne soit faite aux 48 heures de temps de travail hebdomadaires, calculées sur une période de 12 mois pour plus de flexibilité et pour que le temps de garde, même inactif, soit considéré comme du temps de travail.
- annualisation de la période de référence : passée de 4 à 12 mois en règle générale
- définition du temps de garde comme du temps de travail : différenciation entre le temps de garde actif (une période pendant laquelle le travailleur doit être disponible sur le lieu de travail afin de travailler lorsque requis par l’employeur) et temps de garde inactif (une période où le travailleur est de garde, mais n’est pas appelé par son employeur pour travailler). En France, le temps de garde est déjà comptabilisé dans le temps de travail, même en période inactive.
- autres dispositions : l’employeur doit informer les travailleurs en temps utile de tout projet de changements majeurs dans l’aménagement du temps de travail et les travailleurs auront le droit de demander des modifications dans leurs horaires de travail, ce dont les employeurs doivent tenir compte de manière équitable et ne peuvent refuser cela que pour des raisons valables.
II - L’international
UE/Brésil : un partenariat stratégique
Relations extérieures – 12/03/2009
Chef de file de l’intégration latino-américaine, le Brésil est devenu un partenaire politique et commercial incontournable pour l’Union Européenne.
Le Parlement livre ses recommandations au Conseil en vue d’approfondir le Partenariat Stratégique établi avec ce pays en 2007 : renforcement du dialogue politique et de la coopération économique, lutte contre la pauvreté et les inégalités, développement durable et lutte contre le changement climatique
Relations extérieures – 12/03/2009
Chef de file de l’intégration latino-américaine, le Brésil est devenu un partenaire politique et commercial incontournable pour l’Union Européenne.
Le Parlement livre ses recommandations au Conseil en vue d’approfondir le Partenariat Stratégique établi avec ce pays en 2007 : renforcement du dialogue politique et de la coopération économique, lutte contre la pauvreté et les inégalités, développement durable et lutte contre le changement climatique
- promotion de stratégies communes pour relever les défis mondiaux, notamment la paix et la sécurité
- renforcement du dialogue parlementaire bilatéral entre le congrès national brésilien et les membres du Parlement Européen
- lutte contre la pauvreté et les inégalités d’ici à 2015 : 65% des brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métisses, alors que 86 % des brésiliens appartenant à des classes privilégiées sont blancs.
- Une meilleure collaboration sur les questions migratoires
- Développement durable, lutte contre le changement climatique et sécurité énergétique en vue de conduire en 2009 un accord global sur le changement climatique pour l’après 2012, de favoriser la coopération dans le domaine de la biodiversité et la production d’énergie à faible émission de carbone et invite à développer la part des énergies renouvelables, dont les biocarburants durables. Le Brésil pourrait participer au projet ITER (Réacteur thermonucléaire expérimental international) sur la production d’énergie thermonucléaire
III - L’économie
Politique de cohésion : accélérer les financements pour relancer l’économie
Politique régionale – 11 Mars 2009-03-15
Accélérer, simplifier le financement des projets relevant de la politique régionale pour contribuer à la relance de l’économie européenne, telles sont les grandes lignes d’une résolution adoptée par le Parlement Européen. Mais la résolution souligne aussi que ces financements plus flexibles devront respecter les règles européennes notamment en matière de concurrence, ainsi que les normes de protection sociale et d’environnement, pour rendre les subventions des Fonds Structurels Européens plus souples et réagir aux circonstances économiques exceptionnelles.
Politique régionale – 11 Mars 2009-03-15
Accélérer, simplifier le financement des projets relevant de la politique régionale pour contribuer à la relance de l’économie européenne, telles sont les grandes lignes d’une résolution adoptée par le Parlement Européen. Mais la résolution souligne aussi que ces financements plus flexibles devront respecter les règles européennes notamment en matière de concurrence, ainsi que les normes de protection sociale et d’environnement, pour rendre les subventions des Fonds Structurels Européens plus souples et réagir aux circonstances économiques exceptionnelles.
- un financement plus rapide, plus souple, forfaitaire et en un seul versement
- respecter les règles communautaires
- soutenir les entreprises, créer des emplois en faveur des petites et moyennes entreprises, et la formation professionnelle
- améliorer la synergie entre les financements européens (fonds de cohésion, programme cadre pour la recherche et le développement, banque européenne d’investissement, banque européenne de reconstruction et de développement)
- efficacité énergétique dans le bâtiment en rendant éligible au financement par le FEDER (Fonds Européen de développement régional) les investissements faits dans le domaine de l’efficacité énergétique ou des énergies renouvelables dans tous les pays européens et invitent les états membres et les régions à tirer le meilleur parti possible de cette future possibilité.
IV – Les libertés
La représentation égalitaire des femmes dans les institutions
Justice et affaires intérieures – 10 Mars 2009
La représentation égalitaire des femmes dans les institutions va de pair avec la démocratie et les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer, dixit la commission des droits des femmes, à la veille des élections européennes et dans le cadre de la journée internationale de la femme. Des divergences se sont toutefois exprimées sur les moyens de parvenir à la parité.
Les femmes représentent 52 % de la population de l’Union Européenne. Elles doivent être représentées de façon égale. Peut-on parler de démocratie représentative quand la moitié de la population est sous représentée s’est demandée la vice présidente de la commission.
Les femmes représentent en moyenne 25 % des élus dans les parlements nationaux, et 31 % au Parlement Européen. Elle ne sont que 11 % dans les Conseils d’Administration des grandes entreprises. La discrimination persiste, tout comme la violence envers les femmes. L’écart de rémunération se creuse depuis quelques années, se situant en moyenne autour de 17 % dans l’Union, chiffres qualifiés de consternants par la Présidente de la commission des droits de la femme.
La commission œuvre pour :
- la définition, promotion et défense des droits de la femme dans l’Union, la promotion des droits de la femme dans les pays tiers
- la politique d’égalité des chances, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, - l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe
- la mise en œuvre et poursuite de l’intégration et égalité des chances dans tous les secteurs
- le suivi et la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme
- la politique d’information concernant les femmes
V – Education – Formation - Recherche
Formation tout au long de sa vie : faire de l’Europe un leader mondial
Education – 18 Décembre 2008
Le rapport Novak suggère une série de mesures pour améliorer les politiques de formation et d’éducation nationales.
- apprentissage d’une seconde langue débutant à stade précoce, en pré-primaire, mais doit avoir un caractère ludique et non compétitif et en demandant à tous les états membres de rendre obligatoire l’éducation pré-primaire.
- apprentissage des langues étrangères et intégration des cours de langue dans tous les programmes de l’enseignement primaire et introduire au plus vite des modules de citoyenneté européenne dans les cursus d’enseignement pour former une nouvelle génération animée de l’esprit des valeurs européennes dans des domaines tels que les droits de l’homme, la tolérance, l’environnement et le changement climatique.
VI – Energie – Transports
1 – Des aides européennes pour améliorer l’efficacité énergétique des logements
Politique régionale – 10 Mars 2009
Tous les états membres et les régions de l’UE devraient pouvoir bénéficier des financements du Fonds Européen de développement régional pour investir dans l’efficacité énergétique des logements. Les députés se prononceront en séance plénière début avril.
Les fonds seraient autorisés pour cofinancer des programmes des autorités nationales, régionales ou locales, ayant pour objectif, par exemple, l’installation de doubles vitrages, isolation des murs, installation de panneaux solaires, dans les logements ou le remplacement d’anciens chauffe-eau par des modèles moins gourmands en énergie, et ce dans tous les états membres. Aujourd’hui, le FEDER finance ces programmes uniquement dans les nouveaux états membres, et uniquement dans les parties communes (ou dans tout le bâtiment s’il s’agit d’un logement social), dans les zones urbaines défavorisées.
Politique régionale – 10 Mars 2009
Tous les états membres et les régions de l’UE devraient pouvoir bénéficier des financements du Fonds Européen de développement régional pour investir dans l’efficacité énergétique des logements. Les députés se prononceront en séance plénière début avril.
Les fonds seraient autorisés pour cofinancer des programmes des autorités nationales, régionales ou locales, ayant pour objectif, par exemple, l’installation de doubles vitrages, isolation des murs, installation de panneaux solaires, dans les logements ou le remplacement d’anciens chauffe-eau par des modèles moins gourmands en énergie, et ce dans tous les états membres. Aujourd’hui, le FEDER finance ces programmes uniquement dans les nouveaux états membres, et uniquement dans les parties communes (ou dans tout le bâtiment s’il s’agit d’un logement social), dans les zones urbaines défavorisées.
2 – Eurovignette : appliquer le principe « pollueur – payeur » aux camions
Transports – 11 Mars 2009
Les redevances frappant les véhicules de transport lourds devraient être en partie basées sur la pollution atmosphérique et sonore qu’ils génèrent et les congestions du trafic qu’ils provoquent, selon une directive approuvée par le Parlement Européen. Les états membres pourront moduler les péages en fonction de ces critères en vue d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants.
Les redevances sur les camions de marchandises pourront être fondées en partie sur la pollution de l’air et le bruit qu’elles produisent et les embouteillages qu’ils provoquent. Les recettes devront être réinvesties dans des transports verts et d’autres modes alternatifs. Le transport routier de marchandises représente à lui seul les trois quarts du transport des marchandises. Ce rapport de première lecture est adopté, modifiant la directive de 1999 sur l’eurovignette.
Transports – 11 Mars 2009
Les redevances frappant les véhicules de transport lourds devraient être en partie basées sur la pollution atmosphérique et sonore qu’ils génèrent et les congestions du trafic qu’ils provoquent, selon une directive approuvée par le Parlement Européen. Les états membres pourront moduler les péages en fonction de ces critères en vue d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants.
Les redevances sur les camions de marchandises pourront être fondées en partie sur la pollution de l’air et le bruit qu’elles produisent et les embouteillages qu’ils provoquent. Les recettes devront être réinvesties dans des transports verts et d’autres modes alternatifs. Le transport routier de marchandises représente à lui seul les trois quarts du transport des marchandises. Ce rapport de première lecture est adopté, modifiant la directive de 1999 sur l’eurovignette.
- pollution atmosphérique, sonore et congestion le coût de la congestion dans le cadre des règles de la nouvelle directive « Eurovignette » ne s’appliquera pas aux voitures particulières. Le choix de la méthode de calcul pour congestion reviendra à chaque état membre.
- système de tarification intelligent les gros pollueurs paieront davantage et les poids lourds respectueux de l’environnement paieront moins, voire rien pour la pollution atmosphérique. La méthode de calcul est conçue pour adapter le tarif de la redevance en fonction de la norme environnementale du véhicule, du type de route empruntée et de la durée de validité avec un système de tarification électronique.
- affectation des recettes pour investir pour les transports verts dans des projets visant à améliorer les normes environnementales des véhicules et développer des infrastructures alternatives de transport. A noter une majoration pour les routes de montagne et les conurbations. Le segment alpin de l’autoroute Lyon Gênes financerait une liaison ferroviaire parallèle.
- extension des règles à tous les principaux axes , alors qu’aujourd’hui l’eurovignette ne s’applique qu’aux axes faisant partie du réseau transeuropéen (RTE) reliant les pays de l’Union et pour les véhicules de plus de 12 tonnes. Demain, ces dispositions s’appliqueraient à tous les axes du RTE et aux routes par lesquelles transite habituellement un important volume de transport international de marchandises. Les villes conserveraient leur droit de prélever des redevances locales sur leurs voies de circulation (comme la redevance appliquée à Londres). Ces dispositions tendent à définir une norme européenne commune pour les états membres décidant d’instaurer cette taxation.
Conclusion
J’ai choisi de vous présenter par ces exemples concrets l’importance pour chacun d’entre nous en France de connaître l’actualité du Parlement Européen, pour bien appréhender les tenants et les aboutissants des prochaines élections européennes. J’espère avoir réussi à vous convaincre que nous sommes tous concernés par cet enjeu dans notre vie quotidienne. L’actualité de la France passe également par des décisions qui ne sont pas tellement vulgarisées. Aujourd’hui, Internet nous permet de nous rapprocher de ces informations. D’ailleurs, depuis le mois de janvier dernier, l’ensemble de ces dépêches mensuelles peut être consulté sur le site Internet du MoDem 14. Enfin, je finirai cette intervention par une déclaration de Corinne LEPAGE, lors de sa réunion publique à Caen le 11 Mars dernier, qui a salué l’Europe comme étant un bouclier contre certaines lignes jaunes qui ne pourront pas être franchies, et dans un deuxième temps comme un moyen de sortir de la crise en protégeant les citoyens. C’est dans cet esprit-là qu’elle envisage sa campagne électorale en qualité de tête de liste du MoDem pour la région Nord-Ouest.
